CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Préambule

Conditions générales de vente et d’assistance EBP
Toutes les conditions liées à l’utilisation ou à la reproduction du logiciel EBP ainsi que l’assistance
dispensée par EBP sont soumises aux conditions générales de vente de la société EBP :
https://www.ebp.com/conditions-generales-de-vente

Article 1. Conditions générales de vente et d’assistance CAP BARTHODIA
Toutes les conditions liées à la vente de logiciels, de prestations ainsi que l’assistance dispensées
par CAP BARTHODIA sont soumises aux conditions générales de ventes ci-dessous.

Article 2. Limitation de garantie
L’obligation de conseil de la Ste CAP BARTHODIA ne s’exerce que par écrit sur des documents de
nature contractuelle et à partir de « cahiers des charges » soumis à la Sté CAP BARTHODIA par le
client avant commande et qui auront donnés lieu à des ateliers avec le client. Ces ateliers permettant
de donner lieu à la rédaction d’un Dossier de Conception Fonctionnelle par CAP BARTHODIA. Le
client qui souhaiterait s’alléger de ce formalisme reconnaît qu’il en est de sa responsabilité. CAP
BARTHODIA exclut d’une manière générale toute autre garantie expresse d’adéquation à un besoin
particulier dont elle n’aurait pas eu connaissance au préalable.

Article 3. Sauvegarde des données
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par CAP BARTHODIA qu’il est prudent en termes de
bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la
sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l’absence d’une telle
sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui
pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son système ou ses progiciels et
peut réduire la portée des services de support fournis par CAP BARTHODIA. Le CLIENT
reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la
récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. CAP
BARTHODIA ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.

Article 4. Obligations du support
Les services d’assistance de CAP BARTHODIA sont destinés à fournir des conseils, des
recommandations et des informations relatifs à l’usage des progiciels installés ou non par CAP
BARTHODIA dans les configurations matérielles et logicielles requises. Sous réserve que ces
progiciels ai un contrat d’assistance qui ai été vendu par CAP BARTHODIA. CAP BARTHODIA
s’engage à fournir au CLIENT les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes
que le CLIENT pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement du progiciel, mais CAP
BARTHODIA ne donne aucune garantie de résolution des problèmes. Les services de support de
CAP BARTHODIA n’incluent pas le support sur site. En outre, le CLIENT reconnaît que la
fourniture des services de support téléphonique dans le cadre d’un contrat d’assistance dépend de la
disponibilité des moyens de communication (internet) et que CAP BARTHODIA ne peux garantir
une telle disponibilité.

Article 5. Limitations de responsabilité
Sauf disposition contraire d’ordre public, CAP BARTHODIA ne sera en aucun cas responsable à
raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité,
pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un
manquement commis par CAP BARTHODIA dans la fourniture ou l’absence de fourniture des
services de support, alors même que CAP BARTHODIA aurait été informé de l’éventualité de tels
préjudices. En outre, le CLIENT reconnaît que CAP BARTHODIA ne sera responsable à raison
d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou
intentée contre le CLIENT par un tiers.

Dispositions finales
Ces conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du Client faites
verbalement ou bien passées par téléphone, courrier, email à l’attention de CAP BARTHODIA.
Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données le concernant. Pour tout litige, avec un client « professionnel
» uniquement, il sera fait attribution de juridiction devant les tribunaux du ressort de Melun, même
en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ENTRE : La société CAP BARTHODIA, SARL au Capital de 20 000 euros ayant son siège 38
boulevard Victor Hugo – 77220 Gretz-Armainvilliers et immatriculée au RCS de Melun sous le
N°B489794, d’une part

ET le souscripteur du présent «contrat de services » ci après dénommé le « Client »,d’autre
part,il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet du contrat
Par le présent contrat, CAP BARTHODIA s’engage à assister son client lors de l’utilisation normale
des logiciels soumis à l’assistance par CAP BARTHODIA et implantés au siège de l’entreprise du
Client et/ou sur les sites géographiques déclarés par le client. Ces conditions sont valables pour
toute la durée de la période contractuelle. Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la
connaissance du client sur sa facture de renouvellement au minimum 1 mois avant l’échéance du
contrat par CAP BARTHODIA.

Article 2. Exécution, durée du contrat et rétractation.
Le présent contrat, à l’exclusion de tout autre document, définit toutes les conditions auxquelles
sont fournis les services de CAP BARTHODIA. Le présent contrat entre en vigueur à sa
souscription et est conclu par période d’une année à compter de son acceptation. Il est renouvelable
annuellement par tacite reconduction pour une nouvelle durée de un an. La résiliation du contrat
par l’une ou l’autre des parties devra être faite par lettre recommandée AR au moins 2 mois avant
son échéance qui est la date anniversaire de sa souscription initiale. En conformité avec l’article L.
121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son « droit de
rétractation», auquel il renonce expressément. Et ce, dans la mesure où le présent contrat de services
trouve un commencement d’exécution immédiatement à compter de l’acception du présent contrat
qui est présumé se faire de façon concomitante avec sa souscription et/ou son règlement. Le client
ayant un accès immédiat à tous les services du contrat

Article 3. Services fournis au titre du contrat de support
Le support comprend :
• L’accès à notre site de suivi d’incident en ligne disponible 24/24 (Mantis)
Cap Barthodia met à disposition de ses clients une application de suivi des demandes d’évolution ou
des incidents (Mantis) lorsque le client souhaite exprimer un nouveau besoin ou détecte une
anomalie dans le logiciel, il peut le soumettre dans cette application 24/24.
Le client consigne sur le site mis à sa disposition
https://support.capbarthodia.com/login_page.php
Dans le cas d’une anomalie : les conditions dans lesquelles il constate le problème et ses
conséquences. Il devra indiquer dans ce registre tous les faits ayant entraîné ou susceptibles
d’entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement. Il devra documenter les étapes permettant de
reproduire l’anomalie.
Dans le cas d’un nouveau besoin : l’expression de son besoin en terme fonctionnels.
Les interlocuteurs désignés chez le client, à l’exclusion des autres, auront accès à cette plate-forme.
L’application Mantis attribue à chaque incident un numéro de référence qui devra être utilisé dans
toute correspondance avec Cap Barthodia IDF
Fonctionnement des tickets :
Le client peut acheter des carnets de tickets 1 ticket correspond à 1 heure d’intervention.
Le décompte de tickets se fait en fonction de la qualification de l’intervention ou du besoin par Cap
Barthodia IDF.
En fonction de l’information reçue et des précisions qu’elle contient, Cap Barthodia IDF procède à
l’évaluation du cas. un délai de correction ou de réalisation et un coût en nombre de tickets sont
alors donnés au client en fonction du degré d’urgence déclaré par le client.
Si l’estimation de la charge de travail pour réaliser le besoin exprimé par le client faite par Cap
Barthodia est inférieure ou égale à 1 ticket alors la réalisation de l’intervention est faite sans accord
préalable du client.
Si l’estimation de la charge de travail pour réaliser le besoin exprimé par le client est supérieure à 1
ticket alors un accord doit être donné par le client dans l’application Mantis mise à la disposition du
client.
L’unité de décompte minimum se fait par tranche de 0,5 tickets. Toute intervention entamée est due.
Les tickets ne sont utilisables seulement dans le cadre de prestations à distance.
Le support ne comprend pas :
• Le support des logiciels des partenaires tels que les éléments du Système d’exploitation
en monoposte ou réseau (Windows, Serveur, navigateurs, etc.), les bases de données associées
(Pervasive SQL, MS-SQL, etc.) ou les outils complémentaires (anti-virus, outils bureautiques, etc.)

• L’installation du logiciel sur le site et sur les ordinateurs du CLIENT, sa mise en route, le conseil
spécifique, la formation, la saisie initiale de données, le paramétrage des modèles d’impression,…
etc. Plus généralement tout service non explicitement prévu dans ce contrat est facturable
séparément par CAP BARTHODIA à partir d’un devis accepté par le client.
• Les conseils de nature juridique, comptable, fiscale, réglementaire, etc. CAP BARTHODIA
recommande aux entreprises de se tourner vers les professions réglementées (Experts-Comptables,
conseils juridiques, etc.)
• La correction des défaillances des logiciels dues à une installation de matériels ou de logiciels tiers
reconnus comme non conformes ou non compatibles aux logiciels dont CAP BARTHODIA assure
l’assistance.
• La restauration de l’environnement (fichiers de paramétrage, bibliothèques, données…) en cas de
destruction de ceux-ci

Article 4. Obligations du client
Le CLIENT devra veiller à ce que ses employés utilisent le logiciel conformément aux instructions
fournies par CAP BARTHODIA. Les utilisateurs chez le CLIENT doivent connaître le
fonctionnement de base du système d’exploitation. CAP BARTHODIA ne saurait suppléer à un
défaut de formation du Client ou de ses collaborateurs s’il apparaît que le Client n’a pas les
compétences requises pour utiliser le Progiciel. En tout état de cause les prestations de CAP
BARTHODIA ne peuvent se substituer aux conseils d’un Expert-Comptable. Elles sont
complémentaires. Il est de la responsabilité du CLIENT de veiller à mettre en place des dispositifs
de sécurité type « anti-virus » pour protéger ses données. La Sté CAP BARTHODIA ne pourra en
aucun cas être tenu pour responsable d’une contamination par des « virus» ou des programmes
indésirables chez le Client et des conséquences dommageables de cette contamination sur les
fichiers. Il est vivement conseillé au CLIENT de mettre en place, en cas de besoin, un accès Internet
sur les postes qui peuvent nécessiter une prise en main à distance pour aider à la résolution d’un
problème. Le CLIENT reste responsable des manipulations effectuées sur son poste, même sous la
conduite d’un technicien de la Sté CAP BARTHODIA. Le CLIENT reste responsable du contrôle et
de la production des documents et/ou résultats effectués via les logiciels et pouvant avoir des
conséquences légales ou fiscales (factures, bulletins, déclarations fiscales…). Il devra enfin évaluer
régulièrement le logiciel de façon approfondie en particulier à la réception de ses mises à jour pour
vérifier qu’il est toujours en adéquation avec ses besoins.