Vers une consécration du logiciel libre ?

La référence au logiciel libre est défendue par un certain nombre d’associations (l’APRIl, par exemple) qui militent pour une solution facteur d’indépendance technologique. Le logiciel libre doit ainsi permettre aux collectivités locales de maîtriser l’évolution de leurs systèmes d’information.
Deux positions jurisprudentielles vont vers une reconnaissance de cette solution source d’indépendance.

Tout d’abord, les exigences techniques d’un cahier des charges informatique ne peuvent exclure les logiciels libres en imposant  l’usage de produits précis d’un éditeur déterminé (TA Lille, ord., 29 décembre 2010, Nexedi, req. n° 1007450).
Ensuite, le Conseil d’Etat (CE, 30 septembre 2011, req. n° 350 431) considère que les spécifications techniques mentionnant le recours à un logiciel libre n’est pas de nature à favoriser ou éliminer d’autres solutions logicielles. En effet, une telle solution est librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée.  Elle ne peut être regardée comme ayant pour effet de favoriser la société qui a participé à sa conception et en est copropriétaire.